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AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE

MAIRIE DE COLOMBES
M. Le Maire
Place de la République
92700 Colombes
Tél : 01 47 60 80 00
SIRET 21920025000013
Correspondre avec l'Acheteur
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Contrat de concession pour l'exploitation et la gestion du multi-accueil situé avenue Audra
à Colombes
Référence 22AS-CP-1037-P
Type de marché Services
Mode Avis de concession
Code NUTS FR105
Durée de la concession 60 mois
Description La consultation porte sur un contrat de concession de type affermage confiant la gestion d'un service public soumise aux dispositions des articles L1411-1,R1411-1 et suivants du CGCT, ainsi qu'aux dispositions du code de la commande publique notamment sa 3ème partie.Ce contrat fait donc l'objet d'une procédure simplifiée(article R.3126-1,2°b du CCP).Le concessionnaire devra exploiter les 28 berceaux du multi accueil(possibilité d'accueil d'enfants porteurs de handicap).L'exploitation du service sera assurée par le délégataire à ses risques et périls.Sa rémunération proviendra des recettes d'exploitation des activités dont il aura la charge et éventuellement de compensations pour sujétions de service public.Il pourra en outre recevoir toute autre subvention du fait de son activité.Ce dernier sera enfin soumis au paiement d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public versée à la Personne publique.Le détail des prestations et obligations du délégataire sont dans le DCE joint.
Code CPV principal 85312110 - Services de crèches et garderies d'enfants
Forme Division en lots : Non
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA : 3 500 000,00 €
Délégation
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions d'exécution de la concession :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
-Lettre de candidature ou imprimé DC 1 et d'habilitation du mandataire par les cotraitants, le cas échéant, datée et signée par le candidat individuel ou en cas de groupement par l'ensemble de ses membres
-Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (ou imprimé DC 1)
-Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique et aux articles R.3123-16 à R.3123-19 du Code de la commande publique
-Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail (ou imprimé DC 1)
-Un extrait KBIS daté de moins de trois mois
-Les attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation de service public
-Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscale et sociale prévues à l'article L.3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, mentionnés à l'arrêté du 22 Mars 2019, fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique :
-Attestation de régularité fiscale (souscription des déclarations et paiements des impôts et taxes auxquels le candidat est redevable auprès de l'administration fiscale)
-Attestation URSSAF confirmant que le candidat est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Extraits des bilans et/ou comptes de résultat des trois dernières années disponibles ou depuis la création de la structure si elle est plus récente
-Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou imprimé DC2

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
-Capacités de la société : moyens humains (effectifs par catégorie de personnels, qualification, titres professionnels ou équivalents …) dont disposent les candidats pour assurer le service public,
-Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, dans un domaine similaire, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
-Les renseignements concernant leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public :
Les candidats devront détailler la façon dont ils comptent gérer le service public au regard des principes régissant le service public : aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

  Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession : Oui
Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Renseignements Correspondre avec l'Acheteur
Documents
Offres Remise des offres le 18/07/22 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt

Cette consultation bénéficie du Service DUME

Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Le contrat est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la notification.
Suite à notification, à l'issue d'un délai prévu pour l'acquisition des biens, le recrutement du personnel et l'aménagement de la crèche afin de rendre son exploitation possible, le démarrage d'exploitation est estimé à janvier 2023.
Pour apprécier les prestations à réaliser, les candidats devront participer à la visite préalable fixée aux dates suivantes :le mercredi 22 juin 2022 à 11H00 et le mercredi 29 juin 2022 à 11H00.
Les candidats sont invités à télécharger le RC applicable à la présente procédure qui contient toutes les informations utiles relatives notamment au contenu et au dépôt des dossiers mais également aux critères de sélection des candidatures et des offres.La prestation est réservée à une profession déterminée. Il est demandé aux candidats les références des dispositions législatives,réglementaires ou administratives applicables leur permettant d'exercer ces prestations.
Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
2027
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 bd de l'Hautil
BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex
Tél : 01 30 17 34 00 - Fax : 01 30 17 34 59
greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Recours en référé pré-contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché
Recours en référé contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA, à compter de la date de signature du marché et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois si un avis d'attribution est publié au JOUE, à défaut d'une telle publication jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature du marché. Ce recours est impossible si le référé pré contractuel a été exercé (ou si un délai de 11 jours a été respecté entre la date de publication au JOUE d'un avis d'intention de conclure le marché et sa signature pour les marchés à procédure adaptée)
Recours de pleine juridiction formé contre la validité du marché, dans le délai de 2 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, devant le juge du TA
  Envoi le 16/06/22 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16/06/22 à 16h10

 

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