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AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE
(Attention avis expiré !)

MAIRIE DE COLOMBES
M. Le Maire
Place de la République
92700 Colombes
Tél : 01 47 60 80 00
Type de pouvoir adjudicateur : Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ;
Objet Contrat de concession pour la gestion de l'exploitation sur le territoire de Colombes d'une fourrière pour automobiles destinée à l'enlèvement et à la garde des véhicules enlevés de la voie publique
Référence 21AS-CP-0999-D
Type de marché Services
Mode Avis de concession
Code NUTS FR105
Durée de la concession 60 mois
DESCRIPTION La procédure est passée en application des dispositions des articles L 1411-1 à L 1411-18 et R 1411-1 à R 1411-8 du Code général des collectivités territoriales et des 3èmes parties « Concession » du code de la commande publique, et notamment des articles L 3126-1, L 3126-2 et R 3126-1 à R 3126-13
Le concessionnaire du présent contrat est chargé d'assurer l'enlèvement des véhicules en infraction au code de la route, volés ou accidentés ou des véhicules épaves et ce sur demande des services de Polices municipale et nationale, et pour le compte de la Commune désignée comme autorité de fourrière.
Code CPV principal 50118110 - Services de remorquage de véhicules
Forme Division en lots : Non
Quantité ou étendue
Valeur estimée hors TVA : 1 320 000,00 €
Délégation
Conditions relatives au contrat
Autres conditions Conditions d'exécution de la concession :
Le concessionnaire doit fournir à la Ville une attestation relative à l'agrément préfectoral prévu à l'article R. 325-24 du Code de la Route, conformément à l'article R. 325-19 du même code l'habilitant à exercer l'activité déléguée.
Conditions de participation
 

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Les renseignements concernant la situation juridique de la société :
- Lettre de candidature ou imprimé DC 1 et d'habilitation du mandataire par les cotraitants, le cas échéant
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (ou imprimé DC 1)
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail (ou imprimé DC 1)
- Un extrait KBIS daté de moins de trois mois
- Pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscale et sociale prévues à l'article L.3123-2 du code de la commande publique, le candidat produit les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, mentionnés à l'arrêté du 22 Mars 2019, fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique :
Attestation de régularité fiscale (souscription des déclarations et paiements des impôts et taxes auxquels le candidat est redevable auprès de l'administration fiscale)
Attestation URSSAF confirmant que le candidat est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement

Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Extraits des bilans et/ou comptes de résultat des trois dernières années disponibles ou depuis la création de la structure si elle est plus récente
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou imprimé DC2

Référence professionnelle et capacité technique :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
- Capacités de la société : moyens humains (effectif, qualification, titres professionnels ou équivalents …) dont disposent les candidats pour assurer le service public,
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, dans un domaine similaire, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
- Les candidats devront détailler la façon dont ils comptent gérer le service public au regard des principes régissant le service public : aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

Critères d'attribution La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Documents
  • Règlement de consultation
  • Dossier de Consultation des Entreprises
Offres Remise des offres le 22/07/21 à 12h00 au plus tard.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Renseignements complémentaires
  Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
  Le contrat est conclu pour une durée allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 inclus
La Commission de concession dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles, techniques et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Le jugement des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Les critères de jugement des offres sont les suivants :
Critère 1 : la pertinence de la gestion des moyens humains, techniques et de l'organisation de l'activité mise en place ainsi que de la situation géographique du site.
Critère 2 : l'intérêt économique de la proposition financière
Critère 3 : démarche développement durable pratiquée par la société

Marché périodique : Oui
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
2027
Fonds Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4 bd de l'Hautil
BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex
Tél : 01 30 17 34 00 - Fax : 01 30 17 34 59
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Recours en référé pré-contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché
Recours en référé contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA, à compter de la date de signature du marché et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois si un avis d'attribution est publié au JOUE, à défaut d'une telle publication jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature du marché. Ce recours est impossible si le référé pré contractuel a été exercé (ou si un délai de 11 jours a été respecté entre la date de publication au JOUE d'un avis d'intention de conclure le marché et sa signature pour les marchés à procédure adaptée)
Recours de pleine juridiction formé contre la validité du marché, dans le délai de 2 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, devant le juge du TA
  Envoi le 21/06/21 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21/06/21 à 12h10

 

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