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AVIS DE CONCESSION
Directive 2014/23/UE (Attention avis expiré !) |
MAIRIE DE COLOMBES M. Le Maire Place de la République 92700 Colombes Tél : 01 47 60 80 00
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Type de pouvoir adjudicateur :
Collectivité territoriale
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques ; |
Objet |
Contrat de concession pour la gestion de l'exploitation sur le territoire de Colombes d'une fourrière pour automobiles destinée à l'enlèvement et à la garde des véhicules enlevés de la voie publique |
Référence | 21AS-CP-0999-D |
Type de marché | Services |
Mode | Avis de concession |
Code NUTS | FR105 |
Durée de la concession |
60 mois |
DESCRIPTION | La procédure est passée en application des dispositions des articles L 1411-1 à L 1411-18 et R 1411-1 à R 1411-8 du Code général des collectivités territoriales et des 3èmes parties « Concession » du code de la commande publique, et notamment des articles L 3126-1, L 3126-2 et R 3126-1 à R 3126-13 Le concessionnaire du présent contrat est chargé d'assurer l'enlèvement des véhicules en infraction au code de la route, volés ou accidentés ou des véhicules épaves et ce sur demande des services de Polices municipale et nationale, et pour le compte de la Commune désignée comme autorité de fourrière. |
Code CPV principal | 50118110 - Services de remorquage de véhicules |
Forme | Division en lots : Non |
Quantité ou étendue |
Valeur estimée hors TVA : 1 320 000,00 € |
Délégation | |
Conditions relatives au contrat | |
Autres conditions |
Conditions d'exécution de la concession :
Le concessionnaire doit fournir à la Ville une attestation relative à l'agrément préfectoral prévu à l'article R. 325-24 du Code de la Route, conformément à l'article R. 325-19 du même code l'habilitant à exercer l'activité déléguée. |
Conditions de participation | |
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Capacité économique et financière :
Référence professionnelle et capacité technique : |
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Critères d'attribution |
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché |
Documents |
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Offres |
Remise des offres le
22/07/21 à 12h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. |
Renseignements complémentaires | |
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. |
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Le contrat est conclu pour une durée allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026 inclus La Commission de concession dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles, techniques et financières, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public Le jugement des offres sera effectué dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères de jugement des offres sont les suivants : Critère 1 : la pertinence de la gestion des moyens humains, techniques et de l'organisation de l'activité mise en place ainsi que de la situation géographique du site. Critère 2 : l'intérêt économique de la proposition financière Critère 3 : démarche développement durable pratiquée par la société |
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Marché périodique : |
Oui Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2027 |
Fonds | Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : Non |
Recours |
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4 bd de l'Hautil BP 30322 95027 Cergy-Pontoise Cedex Tél : 01 30 17 34 00 - Fax : 01 30 17 34 59 Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Recours en référé pré-contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché Recours en référé contractuel peut être exercé contre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence devant le juge des référés du TA, à compter de la date de signature du marché et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois si un avis d'attribution est publié au JOUE, à défaut d'une telle publication jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la signature du marché. Ce recours est impossible si le référé pré contractuel a été exercé (ou si un délai de 11 jours a été respecté entre la date de publication au JOUE d'un avis d'intention de conclure le marché et sa signature pour les marchés à procédure adaptée) Recours de pleine juridiction formé contre la validité du marché, dans le délai de 2 mois à compter de la publication d'un avis d'attribution, devant le juge du TA |
Envoi le 21/06/21 à la publication
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21/06/21 à 12h10 |
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