Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 et 49 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 :
- Lettre de candidature ou imprimé DC 1 et d'habilitation du mandataire par les cotraitants, le cas échéant
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (ou imprimé DC 1)
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (ou imprimés DC 1 et DC2)
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles
L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail (ou imprimé DC 1)
- Déclaration sur l'honneur pour justifier, au titre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :
§ ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées à l'article L. 1146-1 du code du travail ;
§ avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, mis en oeuvre l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5 du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette situation à la date de la soumission ;
- Tout document relatif aux pouvoirs des personnes habilitées à engager la société

Capacité économique et financière :
Références requises :
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus aux articles 44 et 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (ou imprimé DC 2) ;

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises :
Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux articles 44 et 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 :
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour la dernière année
- Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
En cas d'intermédiaire Agent Général, ce dernier devra produire :
§ le dossier de la compagnie,
§ une copie de son mandat d'exclusivité ou du traité de nomination,
§ une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle,
§ l'attestation d'inscription au registre ORIAS
En cas d'intermédiaire Courtier (candidature en groupement), ce dernier devra produire deux dossiers :
§ l'un au nom de son cabinet avec une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle et une attestation de garantie financière (article L. 530-1 du code des assurances),
§ l'autre au nom de l'entreprise d'Assurance qui porte et provisionne le risque technique.
§ l'attestation d'inscription au registre ORIAS
Par ailleurs, devra également être fourni, le document original de la délégation consentie par le ou les coassureurs à l'apériteur (mandataire) pour ce marché. Elle doit attribuer au soumissionnaire les pouvoirs les plus étendus pour gérer le marché en son nom, encaisser les primes et payer globalement les taxes, recevoir les déclarations de sinistre, ordonner les missions d'expertise, procéder au règlement des dommages et en payer le montant en principal et en frais.
Sans ce document, La candidature sera rejetée.

• Règlement de consultation
• Dossier de Consultation des Entreprises