Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions :
- Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 48 et 49 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015:
· Imprimé DC 1
· Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire
· Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L . 5212-4 du code du travail
· Déclaration sur l'honneur relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
· Tout document relatif aux pouvoirs des personnes habilitées à engager la société

Capacité économique et financière :
Références requises :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires relatif aux services, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- Le DC2

Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises :
- Présentation d'une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels pour l'année en cours
- Qualification professionnelle demandée sur les systèmes électriques courants faibles et courants forts.

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